Focus sur les évolutions réglementaires du contrôle technique au 20 mai 2018

Depuis quelques mois, difficile de passer à côté de la nouvelle : le contrôle technique va bel et bien faire l’objet d’une nouvelle réglementation à compter de Mai 2018. Et depuis quelques temps, les médias s’emballent et ne cessent de faire circuler des informations erronées : « Le contrôle technique passe de 124 à 400 points de contrôle », « le délai de contre-visite se voit réduit à 24h »… Pour tenter d’y voir plus clair, ProTechnologies s’est plongé pour vous dans les textes officiels dont voici les principales informations à retenir.

Une directive à l’échelle de l’Europe

Modification de la réglementation

Les modifications de la réglementation du contrôle technique sont dictées par la directive européenne numéro 2014/45/UE du 3 avril 2014. Une directive dont les buts sont clairs : réduire le nombre de victimes d’accidents de la route et lutter plus efficacement contre la pollution de l’air et des sols.

Des modifications de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ont été publiées afin d’appliquer cette directive.

Trois catégories de défaillances

A partir du 20 Mai 2018, une nouvelle codification des défaillances sera mise en application. Celle-ci distingue les défaillances constatées lors des contrôles périodiques des véhicules en trois catégories : 

• Les défaillances mineures, n’ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement, et autres anomalies mineures. Le résultat du contrôle technique est favorable, il n’y a donc pas de contre visite.
• Les défaillances majeures, susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route, et autres anomalies plus importantes. Le résultat du contrôle technique est défavorable, une contre visite est à effectuer dans un délai de 2 mois.
• Les défaillances critiques, constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l’environnement, justifiant l’interdiction de l’utilisation du véhicule sur la voie publique. Le résultat du contrôle technique est défavorable, la validité du contrôle est limitée au jour même. Une contre visite est à effectuer dans un délai de 2 mois.

Nous mettons l’accent sur ce délai de deux mois pour effectuer une contre-visite dans le cas d’un véhicule présentant des défaillances critiques, en opposition à de nombreux articles de presse ayant communiqué sur un délai de 24h. Le véhicule sera en réalité interdit de circulation sur la voie publique dès le lendemain du contrôle (hors trajet vers un garage ou centre de contrôle technique) mais le propriétaire bénéficie bel et bien d’un délai de deux mois pour passer la contre-visite.

Qu’en est-il de l’augmentation réelle des points de contrôle ?

En dehors des véhicules spécifiques (dépannage, taxi, véhicules écoles...) mais en tenant compte des véhicules hybrides et électriques, la réglementation actuelle comprend 434 défaillances réparties en 134 points de contrôle (123 sans les véhicules hybrides et électriques). La nouvelle réglementation comprend quant à elle 610 défaillances réparties en 133 points de contrôle, au lieu des 400 annoncés par les médias. 

Les défaillances sont réparties de la manière suivante :

• 139 défaillances mineures
• 342 défaillances majeures
• 129 défaillances critiques

Ci-dessous, la liste complète des différents points de contrôle :

IDENTIFICATION DU VÉHICULE

• PLAQUES D’IMMATRICULATION
• NUMÉRO D’IDENTIFICATION, DE CHÂSSIS OU DE SÉRIE DU VÉHICULE
• PLAQUE CONSTRUCTEUR
• ÉTAT DE PRÉSENTATION DU VÉHICULE
• CONDITIONS DE CONTRÔLE
• DOCUMENTS D’IDENTIFICATION COMPLÉMENTAIRES

ÉQUIPEMENTS DE FREINAGE

• PIVOT DE LA PÉDALE DU FREIN DE SERVICE
• DISPOSITIF DE FREINAGE ASSISTÉ MAÎTRE-CYLINDRE (SYSTÈMES HYDRAULIQUES)
• CONDUITES RIGIDES DES FREINS
• FLEXIBLES DE FREINS
• GARNITURES OU PLAQUETTES DE FREINS
• TAMBOURS DE FREINS, DISQUES DE FREINS
• CÂBLE DE FREINS, TIMONERIE
• CYLINDRES OU ÉTRIERS DE FREINS
• CORRECTEUR AUTOMATIQUE DE FREINAGE
• ÉTAT ET COURSE DE LA PÉDALE DU DISPOSITIF DE FREINAGE
• SYSTÈME DE FREINAGE COMPLET
• COMMANDE DU FREIN DE STATIONNEMENT
• PERFORMANCES DU FREIN DE SERVICE
• EFFICACITÉ DU FREIN DE SERVICE
• PERFORMANCES DU FREIN DE SECOURS
• EFFICACITÉ DU FREIN DE SECOURS
• PERFORMANCES DU FREIN DE STATIONNEMENT
• EFFICACITÉ DU FREIN DE STATIONNEMENT
• SYSTÈME ANTIBLOCAGE (ABS)
• LIQUIDE DE FREIN

DIRECTION

• ÉTAT DU BOÎTIER OU DE LA CRÉMAILLÈRE DE DIRECTION
• FIXATION DU BOÎTIER OU DE LA CRÉMAILLÈRE DE DIRECTION
• ÉTAT DE LA TIMONERIE DE DIRECTION
• FONCTIONNEMENT DE LA TIMONERIE DE DIRECTION
• DIRECTION ASSISTÉE
• ÉTAT DU VOLANT
• COLONNE ET AMORTISSEURS DE DIRECTION
• JEU DANS LA DIRECTION
• DIRECTION ASSISTÉE ÉLECTRONIQUE
• RIPAGE

VISIBILITÉ

• CHAMP DE VISION
• ÉTAT DES VITRAGES
• MIROIRS OU DISPOSITIFS RÉTROVISEURS
• ESSUIE-GLACE
• LAVE-GLACE DU PARE-BRISE
• SYSTÈME DE DÉSEMBUAGE

FEUX, DISPOSITIFS RÉFLÉCHISSANTS ET ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES

• ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (PHARES)
• ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (PHARES)
• ORIENTATION (FEUX DE CROISEMENT)
• COMMUTATION (PHARES)
• CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (PHARES)
• DISPOSITIF DE RÉGLAGE DE LA PORTÉE (PHARES)
• LAVE-PHARES
• ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (FEUX DE POSITION AVANT, ARRIÈRE ET LATÉRAUX, FEUX DE GABARIT, FEUX D’ENCOMBREMENT ET FEUX DE JOUR)
• COMMUTATION (FEUX DE POSITION AVANT, ARRIÈRE ET LATÉRAUX, FEUX DE GABARIT, FEUX D’ENCOMBREMENT ET FEUX DE JOUR)
• CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (FEUX DE POSITION AVANT, ARRIÈRE ET LATÉRAUX, FEUX DE GABARIT, FEUX D’ENCOMBREMENT ET FEUX DE JOUR)
• ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (FEUX STOP)
• COMMUTATION (FEUX STOP)
• CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (FEUX STOP)
• ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (INDICATEURS DE DIRECTION ET FEUX DE SIGNAL DE DÉTRESSE)
• COMMUTATION (INDICATEURS DE DIRECTION ET FEUX DE SIGNAL DE DÉTRESSE)
• CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (INDICATEURS DE DIRECTION ET FEUX DE SIGNAL DE DÉTRESSE)
• FRÉQUENCE DE CLIGNOTEMENT
• ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (FEUX DE BROUILLARD AVANT ET ARRIÈRE)
• RÉGLAGE (FEUX DE BROUILLARD AVANT)
• COMMUTATION (FEUX DE BROUILLARD AVANT ET ARRIÈRE)
• CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (FEUX DE BROUILLARD AVANT ET ARRIÈRE)
• ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (FEU DE MARCHE ARRIÈRE)
• CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (FEU DE MARCHE ARRIÈRE)
• COMMUTATION (FEU DE MARCHE ARRIÈRE)
• ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (DISPOSITIF D’ÉCLAIRAGE DE LA PLAQUE D’IMMATRICULATION ARRIÈRE)
• CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (DISPOSITIF D’ÉCLAIRAGE DE LA PLAQUE D’IMMATRICULATION ARRIÈRE)
• ÉTAT (CATADIOPTRES, MARQUAGE DE VISIBILITÉ RÉFLÉCHISSANT ET PLAQUES RÉFLÉCHISSANTES ARRIÈRE)
• CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (CATADIOPTRES, MARQUAGE DE VISIBILITÉ RÉFLÉCHISSANT ET PLAQUES RÉFLÉCHISSANTES ARRIÈRE)
• ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (TÉMOINS OBLIGATOIRES POUR LE SYSTÈME D’ÉCLAIRAGE)
• CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (TÉMOINS OBLIGATOIRES POUR LE SYSTÈME D’ÉCLAIRAGE)
• LIAISONS ÉLECTRIQUES ENTRE LE VÉHICULE TRACTEUR ET LA REMORQUE
• CÂBLAGE ÉLECTRIQUE (BASSE TENSION)
• BATTERIE DE SERVICE
• COFFRE À BATTERIE DE TRACTION
• BATTERIE DE TRACTION
• CÂBLAGES ET CONNECTEURS HAUTE TENSION
• TRESSES DE MASSE, Y COMPRIS LEURS FIXATIONS
• CONTINUITÉ DE MASSE
• PROTECTION DE LA PRISE DE CHARGE
• PRISE DE CHARGE SUR VÉHICULE
• CÂBLE DE CHARGE
• ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES SUR CIRCUITS HAUTE TENSION
• DISPOSITIF ANTI-DÉMARRAGE
• AUTRES DISPOSITIFS D’ÉCLAIRAGE OU DE SIGNALISATION

ESSIEUX, ROUES, PNEUS, SUSPENSION

• ESSIEUX
• PORTE-FUSÉES
• ROULEMENTS DE ROUES
• MOYEU DE ROUE
• JANTE
• PNEUMATIQUES
• RESSORTS ET STABILISATEURS
• AMORTISSEURS
• TUBES DE POUSSÉE, JAMBES DE FORCE, TRIANGLES ET BRAS DE SUSPENSION
• ROTULES DE SUSPENSION
• SUSPENSION PNEUMATIQUE OU OLÉOPNEUMATIQUE

CHÂSSIS ET ACCESSOIRES DU CHÂSSIS

• ÉTAT GÉNÉRAL DU CHÂSSIS
• TUYAUX D’ÉCHAPPEMENT ET SILENCIEUX
• RÉSERVOIR ET CONDUITES DE CARBURANT
• PARE-CHOCS, PROTECTION LATÉRALE ET DISPOSITIFS ANTI-ENCASTREMENT ARRIÈRE
• SUPPORT DE ROUE DE SECOURS (LE CAS ÉCHÉANT)
• ACCOUPLEMENT MÉCANIQUE ET DISPOSITIF DE REMORQUAGE
• TRANSMISSION
• SUPPORT DE MOTEUR
• ÉTAT DE LA CABINE ET DE LA CARROSSERIE
• GARDE-BOUE, DISPOSITIFS ANTI-PROJECTIONS
• AUTRES OUVRANTS
• FIXATION DE LA CABINE ET DE LA CARROSSERIE
• PORTES ET POIGNÉES DE PORTE
• PLANCHER
• SIÈGE CONDUCTEUR
• AUTRES SIÈGES
• COMMANDES DE CONDUITE
• MARCHEPIEDS POUR ACCÉDER À LA CABINE
• AUTRES ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS INTÉRIEURS ET EXTÉRIEURS

AUTRE MATÉRIEL

• SÛRETÉ DU MONTAGE DES CEINTURES DE SÉCURITÉ ET DE LEURS ANCRAGES
• ÉTAT DES CEINTURES DE SÉCURITÉ ET DE LEURS BOUCLES
• LIMITEUR D’EFFORT DE CEINTURE DE SÉCURITÉ
• PRÉTENSIONNEURS DE CEINTURE DE SÉCURITÉ
• AIRBAG
• SYSTÈME DE RETENUE SUPPLÉMENTAIRE
• COMPTEUR KILOMÉTRIQUE
• CONTRÔLE ÉLECTRONIQUE DE STABILITÉ
• SERRURE ET DISPOSITIF ANTIVOL
• TRIANGLE DE SIGNALISATION
• AVERTISSEUR SONORE
• INDICATEUR DE VITESSE

NUISANCES

• SYSTÈME DE RÉDUCTION DU BRUIT
• ÉQUIPEMENTS DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS À L’ÉCHAPPEMENT POUR MOTEUR À ALLUMAGE COMMANDÉ
• ÉMISSIONS GAZEUSES
• ÉQUIPEMENTS DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS À L’ÉCHAPPEMENT POUR MOTEUR À ALLUMAGE PAR COMPRESSION
• OPACITÉ
• PERTES DE LIQUIDES