9 étapes pour obtenir un agrément indépendant de contrôle technique

ProTechnologies travaille en partenariat avec des gérants de centre de contrôle pour l’obtention d'un agrément indépendant. Nous les accompagnons notamment dans la constitution des dossiers d'agrément. Et pour ce faire, différentes étapes doivent être complétées les unes après les autres. Cela concerne à la fois l'ouverture d'un centre de contrôle et le transfert d'agrément d'un centre rattaché en indépendant. Sachez cependant que, tout contrôleur technique peut devenir exploitant de centre s'il le souhaite et ce, sans aucune contrainte particulière.

Retrouvez ci-dessous les 9 étapes nécessaires pour obtenir un agrément indépendant.

Étape 1 : Vérification de la conformité du bâtiment et du matériel selon la réglementation en vigueur

Notre commercial et notre référent technique vont vous aider pour savoir si l’implantation du bâtiment et du matériel est possible, compte tenu de la réglementation en vigueur. Notre référent technique vous aidera à élaborer les plans du centre de contrôle et à positionner le matériel (bancs, fosse etc. …) à l’intérieur du centre.

Étape 2 : Signature du contrat

Une fois l’implantation validée, vous signez le contrat avec ProTechnologies, selon la formule qui vous convient le mieux.

Étape 3 : Envoi de la lettre de résiliation

Nous rédigeons le courrier de résiliation à votre réseau si vous êtes affilié et vous indiquons à quelle date l’envoyer en lettre recommandée.

Étape 4 : Constitution du dossier agrément

Notre Service Qualité prend contact avec vous pour vous demander de recueillir l’ensemble des pièces nécessaires au dossier d’agrément, pour le centre (KBIS, attestation d’assurance …) et pour le contrôleur (carte d’identité/ diplômes …). Il vous suivra pendant toute la durée du projet, en cas de questions techniques ou pratiques. Il s’occupe également de planifier l’audit d’ouverture.

Vous aurez besoin de nous communiquer plusieurs éléments afin d'établir votre dossier agrément pour votre centre comme :

• Le Kbis
• Les marques, types, numéros de série et dates de mise en service de tous les équipements et matériels

Il faudra aussi remplir des dossiers pour le rattachement du contrôleur technique au centre :

• Le diplôme de contrôleur technique
• Ses diplômes d'enseignement général et/ou professionnel (BTS, Bac Pro, CAP, etc)
• Son justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Sa promesse d'embauche ou contrat de travail
• Sa notification d'agrément
• Ses maintiens de qualification
• Ses attestations 300 VTP
• Son dernier audit réglementaire
• Son diplôme de contrôleur technique
• Ses diplômes d'enseignement général et/ou professionnel (BTS, Bac Pro, CAP, etc...)
• Son justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Sa pièce d'identité en cours de validité

Étape 5 : Livraison du matériel informatique et création du système qualité

Notre Service Hotline vous configure le matériel informatique (installation du logiciel / configuration de l’imprimante etc. …) et vous l’envoie. Il vous créé également les accès au système qualité du centre, qui vous permettra par la suite de suivre la vie du centre. Il vous formera au logiciel et aux différents outils développés par ProTechnologies.

Étape 6 : Audit initial d’ouverture

Une fois que votre centre est prêt, nous réalisons un audit d’ouverture préalable pour s’assurer que le centre est en tous points conforme à la législation en vigueur. Il est obligatoire et fait partie du dossier d’agrément envoyé à l’administration.

Notre partenaire aXept, agréé par l'état et certifié ISO 9001, propose des services d'audits VL et PL pour les centres de contrôle technique non rattachés à un réseau. 

Étape 7 : Envoi du dossier d’agrément à l’administration

Notre Service Qualité finalise le dossier que vous devez signer, avant de l’envoyer à l’administration territorialement compétente (cela varie en fonction de votre département).

Étape 8 : Visite de l’administration

Une fois l'audit initial réalisé, le dossier d'agrément est envoyé à la DREAL ou préfecture pour procéder à son instruction. Quand le dossier est envoyé à l'administration (préfecture ou DREAL), celle-ci a deux mois pour délivrer l'agrément. Après validation du dossier par l'Organisme Technique Central (OTC), vous allez recevoir par courrier le contrat qui vous lie, faire une copie de la convention avant de renvoyer les deux exemplaires du document.

Le casier judiciaire (B2) du contrôleur sera vérifié par la préfecture ou la DREAL, il doit être vierge au moment de la demande (sous peine de refus d'instruction).

Étape 9 : Obtention agrément indépendant

A la suite de la visite DREAL, la préfecture ou la DREAL vous délivre l'agrément de votre centre de contrôle technique. Il s'agît d'un numéro composé de 8 caractères (exemple : S000Z000). Il vous faudra nous les communiquer afin de pouvoir effectuer l'ouverture officielle de votre centre de contrôle technique et commencer à travailler !