Acheter ou reprendre un centre de contrôle de technique

Vous avez pour projet de reprendre un centre de contrôle technique déjà existant ? Vous voulez savoir quelles sont vos options ? 

Avant de vous lancer il est important de connaître les deux possibilités qui s'offrent à vous : 

• Le rachat de parts sociales, sans création d'une nouvelle personne morale ;
• Le rachat de fonds de commerce avec création d'une nouvelle personne morale.

Rachat de parts sociales, sans création d’une nouvelle personne morale 

Si vous choisissez cette option, il faut envoyer un courrier à la Préfecture pour la prévenir du changement de représentant légal (points 3.3.2, 3.3.3 et 3.3.5. le cas échéant du point III de l’annexe VII  de l’arrêté du 18/06/1991). Il n’y aura aucune modification du numéro d’agrément, et donc du dossier qui a été déposé à l’origine.

ProTechnologies peut vous fournir le courrier-type à envoyer à la Préfecture.

Rachat du fonds de commerce, avec création d’une nouvelle personne morale

Dans cette seconde option, il est obligatoire de déposer une nouvelle demande d’agrément puisque le numéro unique d’identification change (point 3.1.2. du point III de l’annexe VII de l’arrêté du 18/06/1991). Cette démarche implique que le préfet annule le premier agrément et en délivre un nouveau. Il vous faudra déposer la nouvelle demande d’agrément au moins 2 mois avant la date de reprise. Au préalable, il faudra donc que la société soit immatriculée et qu’un audit initial ait été réalisé.

ProTechnologies, avec sa filiale aXept, vous accompagnera à préparer le dossier d’agrément et à réaliser l’audit d’ouverture.

Quel que soit votre choix, vous serez obligé de recevoir une formation que ce soit pour l'exploitation du centre ou pour devenir contrôleur. Pour tout savoir, retrouvez notre article "ouvrir un centre de contrôle technique" qui reprend pour vous toutes les démarches à effectuer.